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PROPRIETE INTELLETTUALE

STATO DEL DIRITTO TUNISINO VIGENTE

En matière de propriété intellectuelle et industrielle, le droit tunisien est à l’avant-garde. Depuis 1884, (Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle), la Tunisie a ainsi ratifié plusieurs conventions

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1. LE CONSEIL : Nous assurons dans ce cadre: • Les recherches d’antériorité visant à vérifier la disponibilité du signe ou de la marque;