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En matière de propriété intellectuelle et industrielle, le droit tunisien est à l’avant-garde.
Depuis 1884, (Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle), la Tunisie a ainsi ratifié plusieurs conventions internationales en la matière. Nous citons notamment:
– Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement des dessins et modéles (20 octobre 1930);
– Convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (28 novembre 1975);
– Traité de coopération en matière de brevets (10 décembre 2001);
– Convention internationale sur la protection des obtentions végétales
– Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes ratifié le 4 août 2003;
– Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (23 mai 2004);
– Protocole relatif à l’arrangement de Madrid sur l’enregistrement international des marques.
En outre, depuis 1994, dix textes de loi relatifs à la propriété intellectuelle ont été à ce jour adoptées par le législateur et sont venus dépoussiérer l’arsenal juridique de la protection des marques et des brevets:
• Loi du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique;
• Loi du 24 août relative aux brevets d’invention;
• Loi du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et des services;
• Loi du 237 décembre 2007 relative aux appellations d’origine, aux indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux;
• Loi du 23 juin 2009 modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique.