Comment déposer ou renouveler un dépôt de marque en Tunisie ?
La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe visible susceptible de représentation graphique selon le droit tunisien relatif à la protection des marques (Loi 2001-36 ), permettant de distinguer les services rendus par une personne physique ou morale, ou les produits offerts à la vent.
Ci-dessous les pièces à fournir pour le dépôt ou le renouvellement d’une marque sont :
- Une liste services ou des produits pour lesquels la marque est ou sera utilisée (classification internationale des services et produits selon la convention de Nice).
- Une quittance de paiement des redevances de dépôt à l’INNORPI (le paiement doit être effectué sur place).
- Cinq exemplaires de la marque ne dépassant pas 10 cm de côté.
- Un pouvoir, le cas échéant pour le mandataire. Si le déposant est domicilié à l’étranger, il doit constituer un mandataire établi en Tunisie. Le pouvoir du mandataire doit spécifier l’étendue du mandat. Sauf stipulations contraires, ce pouvoir d’étend à tous les actes affectant la marque, y compris les notifications, sauf les cas de retrait ou de renonciation au dépôt auxquels un pouvoir spécial doit obligatoirement être joint. En cas de pluralité de déposants pour une même demande, un mandataire commun doit en être constitué.
- L’indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l’étranger, s’il y a lieu.
Quelle est la procédure d’achat d’un bien immobilier en Tunisie
Nous tenons à vous confirmer qu’en application de la législation tunisienne et réglementation en vigueur, Quelque soit la nationalité de l’étranger à acquérir un bien immobilier dans les zones urbaines en Tunisie et à vocation d’habitation à condition d’établir une demande pour avoir une autorisation de la part du gouverneur de la zone ou se trouve le bien à acquérir.
L’acquisition de bien immobilière en Tunisie se fait en 3 étapes :
- signature de l’acte final de vente et délivrance du titre de propriété
- dépôt du dossier auprès du gouverneur (pour un acquéreur étranger)
- signature de la promesse de vente
Toutes ces étapes feront parties du contrat passé avec un avocat qui gérera le dossier dans sa totalité.
En outre, la procédure d’achat immobilier en Tunisie nécessite l’intervention d’un avocat.