Comment constituer un dossier de recouvrement?

L’action contentieuse de recouvrement doit être étayée par tout document prouvant la créance.L’action contentieuse de recouvrement doit être étayée par tout document prouvant la créance.

A titre d’exemples, nous citons les documents suivants:

• Acte de nature contractuelle signée par le client (demande de devis, décharge sur devis, bon de commande, contrat de vente, contrat de location, etc…) ;

• Bons de livraisons ou d’enlèvement de marchandises ;

• Connaissement ;

• Duplicata certifiés conformes des factures impayées comportant de préférence le visa des douanes pour les fournitures internationales.

• Correspondances postales, par fax ou par E-mails adressées au débiteur, ou reçues de lui ;

• Récépissés d’envois et/ou d’avis de réceptions postaux ;

• Copie des titres de paiements reçus du débiteur ;

• Originaux des titres de paiements revenus impayés (chèques, traites, billets à ordre);

• Avis bancaires d’impayés éventuels et relevés des frais correspondants.

Ces documents doivent parvenir au Cabinet sous pli postal rapide (rapid- post, VKL, …) en originaux ou copies certifiées conformes.