Nos honoraires

Le Cabinet pratique au choix du client deux méthodes:

1ére méthode: Les honoraires PAR AFFAIRE

Ces honoraires sont:

• convenus au depart en fonction de de l’importance et de la difficulté du dossier;

• dus à chaque grade de juridiction (1ère instance, Appel, Cassation);

• versés avant la fin de la procédure judiciaire.

2éme méthode: Des honoraires DE RESULTAT

Dans ce cas les honoraires se composent de deux tranches :

– Honoraires de base:

Ils sont de trois cent cinquante Euros (350,00 €) et couvrent tous les frais de gestion du dossier:

• dans ses diverses étapes (amiable ou contentieuse);

• et les divers grades de juridiction (1ére instance, + (éventuellement) appel + (éventuellement) cassation).

– Des honoraires de complément ou de résultat:

Ces honoraires sont dus sur le recouvrement effectué. S’agissant d’honoraires de complément, le client les doit sur les sommes recouvrés. Ils sont au maximum de 20 % conformément à la loi.