Le Cabinet pratique au choix du client deux méthodes:
1ére méthode: Les honoraires PAR AFFAIRE
Ces honoraires sont:
• convenus au depart en fonction de de l’importance et de la difficulté du dossier;
• dus à chaque grade de juridiction (1ère instance, Appel, Cassation);
• versés avant la fin de la procédure judiciaire.
2éme méthode: Des honoraires DE RESULTAT
Dans ce cas les honoraires se composent de deux tranches :
– Honoraires de base:
Ils varient de cinq cents Euros (500,00 €) à huit cents euros (800,00 €) selon l’importance du dossier et des frais à engager et couvrent forfaitairement les frais d’ouverture et de gestion du dossier:
• dans ses diverses étapes (amiable ou contentieuse);
• et les divers grades de juridiction (1ére instance, + (éventuellement) appel + (éventuellement) cassation).
– Des honoraires de complément ou de résultat:
Ces honoraires sont dus sur le recouvrement effectué. S’agissant d’honoraires de complément, le client les doit sur les sommes recouvrés. Ils sont au maximum de 20 % conformément à la loi.