Comment agissons-nous?

Plusieurs étapes sont prévues:

1/ PROCÉDURE AMIABLE:

Quand elle aboutit, cette procédure représente un gain de temps et d’argent.Elle s’articule autour de:

– coups de téléphone;

– lettres recommandées;

– éventuellement procès-verbaux  d’huissier si nécessaire (sommations, mise en demeure, interpellations);.

2/ L’ACTION JUDICIAIRE:

L’action judiciaire est nécessaire en cas d’échec de la phase amiable. Plusieurs solutions sont possibles:

• actions au fond;

• injonction de paiement;

• saisie-arrêt;

• saisie-conservatoire (peut précéder l’action au fond).

Notre souci primordial est de choisir la procédure la plus courte eu égard aux éléments du dossier.

3/ LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DU RECOUVREMENT EFFECTIF:

• L’exécution est faite  des huissiers de justice suivis de près par notre Cabinet.

• Si la créance n’est pas garantie par l’affectation d’un bien du débiteur (hypothèque ou nantissement) une enquête sur la situation patrimoniale du débiteur peut être confiée:

                • soit à une société de renseignement commercial;

                • soit auprès du service des mines (pour identifier le matériel roulant du débiteur);

             • Soit auprès de la Conservation foncière pour déceler les éléments patrimoniaux financiers.Si ces recherches n’aboutissent pas à l’exécution de la sentence, il y a recours à la solution pénale (banqueroute frauduleuse, abus de confiance).

4/ VIREMENT DES SOMMES RECOUVRÉES:

L’article  42 du décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011 portant organisation de la profession d’avocat, dispose que l’avocat doit remettre à ses clients ou à leurs ayants droit tous les fonds perçus ou recouverts à leur profit dans un délai d’un mois à compter de l’encaissement de ces fonds.

En pratique, nous créditons nos clients dans la semaine de l’encaissement des sommes leur revenant.