Come operiamo

Plusieurs étapes sont prévues:

1/ PROCEDURE AMIABLE:

Quand elle aboutit, cette procédure représente un gain de temps et d’argent.

Elle s’articule autour de:

Рcoups de t̩l̩phone;

Рlettres recommand̩es;

– éventuellement procès-verbaux (sommations, mise en demeure, interpellations) d’huissier si nécessaire ;.

2/ L’action judiciaire:

L’action judiciare est nécessaire en cas d’échec de la phase amiable. Plusieurs solutions sont possibles:

• actions au fond;
• injonction de paiement;
• saisie-arrêt,
• saisie-conservatoire (peut précéder l’action au fond).

Notre souci primordial est de choisir la procédure la plus courte eu égard aux éléments du dossier.

3/ Le suivi et le contrôle du recouvrement effectif:

• L’exécution est faite  des huissiers de justice suivis de près par notre Cabinet.
• Si la créance n’est pas garantie par l’affectation d’un bien du débiteur (hypothèque ou nantissement) une enquête sur la situation patrimoniale du débiteur peut être confiée:
  • soit à une société de renseignement commercial;
  • soit auprès du service des mines (pour identifier le matériel roulant du débiteur)
  • Soit auprès de la Conservation foncière pour déceler les éléments patrimoniaux fanciers

Si ces recherches n’aboutissent pas à l’exécution de la sentence, il ya recours à la solution pénale (banqueroute frauduleuse, abus de confiance).